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Société, vendredi 20 janvier 2012, p. 12

Les présidents estiment cependant que la loi adoptée en 2007 leur a donné de nouveaux leviers d’action

Nathalie Brafman et Isabelle Rey-Lefebvre

Chaque début d’année, le même scénario risque de se reproduire : un bras de fer entre les universités et leur ministre à propos de leur budget. La preuve : lundi 16 janvier, la réunion du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (Cneser), lors de laquelle Laurent Wauquiez devait présenter le budget pour 2012, a été largement boycottée. Les discussions reprendront le 23 janvier.

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche se défend : « Je me suis battu pour obtenir le maximum [une augmentation de 1,2 % en moyenne, soit 25,2 millions d'euros pour 2012] (…) dans un budget contraint. C’est un choix de justice. » Pour Stéphane Tassel du Snesup-FSU principal syndicat, « ce budget est une mystification ». « Le ministère met en avant une augmentation des moyens de 24,8 % sur cinq ans, entre 2007 et 2012, mais celui-ci ne porte que sur le fonctionnement et pas sur la masse salariale, soit 80 % du budget des établissements, ni sur l’investissement. De plus, les critères de répartition entre universités sont totalement opaques. »

L’une des réformes emblématiques du quinquennat de Nicolas Sarkozy se trouve ainsi ternie par les difficultés budgétaires. Les présidents d’université sont toutefois conscients du contexte de récession et de déficit public. « On nous dit que l’enseignement supérieur est mieux traité que les autres secteurs. Mais si l’on tient compte de l’inflation et de l’accroissement des charges, le budget 2012 est en réalité en recul en euros constants », fait valoir Louis Vogel, président de la Conférence des présidents d’université (CPU).

Pour faire accepter sa réforme, Mme Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur de 2007 à 2011, avait beaucoup promis – 15 milliards d’euros sur cinq ans. « On est loin du compte », souligne Khaled Bouabdallah, président de l’université Jean-Monnet-Saint-Etienne. M. Vogel insiste : « Il faut que l’effort se poursuive car nous ne sommes qu’à mi-chemin du rattrapage incontestable amorcé par Valérie Pécresse. Mais nos universités restent sous-dotées par rapport à nos voisins aux économies comparables. »

En 2007, la dotation de l’Etat par étudiant et par an s’élevait à 6 800 euros; aujourd’hui, elle est de 11 000 euros (15 000 euros pour les élèves de classes préparatoires). Mais, selon l’OCDE, la France reste loin des dépenses par étudiant et par an de la Suisse (15 700 euros) ou de la Suède (15 210 euros).

Pour Axel Kahn, candidat PS aux législatives à Paris et ex-président de l’université Paris-V – l’une des premières à avoir opté, en 2009, pour le nouveau statut -, « sans les moyens, l’autonomie est un piège ». « Est-ce une façon d’externaliser la révision des politiques publiques et de faire assumer des décisions impopulaires aux universités, parce qu’aucun pouvoir ne résiste à des étudiants dans la rue ? », s’interroge-t-il.

L’autonomie a un coût : ne serait-ce que celui du personnel pour gérer les nouveaux budgets. Les rectorats se sont bien gardés de transférer, avec la masse salariale, les fonctionnaires qui assuraient cette gestion jusqu’alors. L’université Paris-V a ainsi dû recruter pas moins de 25 personnes qualifiées pour gérer 4 000 fonctionnaires.

En dépit de ce bras de fer budgétaire, la plupart des présidents d’université saluent l’effet bénéfique de cette nouvelle liberté : « C’est une loi de décentralisation qui nous a offert de nouveaux leviers d’action, pour recruter, créer de nouveaux diplômes sans avoir à passer par Paris », reconnaît Bruno Sire, président de l’université Toulouse-I. A Saint-Etienne, il a été mis fin à la précarité des personnels contractuels, souligne son président. A Marseille, l’université en a profité pour former ses agents administratifs.

Au-delà des effets immédiats, « ces nouvelles responsabilités ont changé le regard du monde économique sur nos universités », se félicite Yves Lecointe, président de l’université de Nantes. Il a ainsi été invité au conseil d’administration de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) de Loire-Atlantique. Impensable il y a encore quelques années. Khaled Bouabdallah met en avant « les nouvelles relations [qu'il a] tissées avec les entreprises locales qui se sont engagées à donner de l’argent ». Son objectif : lever 5 millions d’euros en cinq ans.

Car la loi permet aux universités de créer des fondations sur le modèle des grandes écoles pour attirer des fonds privés. Une soixantaine existe déjà, mais les montants récoltés sont très modestes : moins de 1 % du budget global pour Nantes; 2 % à Toulouse… « Si l’on additionne les montants de toutes les fondations universitaires, on atteint tout juste celle d’HEC ! [entre 60 et 80 millions d'euros], remarque Louis Vogel. Ces fonds privés resteront marginaux, faute pour l’instant de réseaux d’anciens organisés. De plus, en France, les dirigeants d’entreprise sont quasiment tous issus de grandes écoles et non de l’université. »

Enfin, l’un des objectifs non dits de la loi sur l’autonomie était de contraindre les universités à améliorer leur gestion et rationaliser leur offre d’enseignement, en fermant, par exemple, les cursus à trop faibles effectifs, mais cela prend du temps. « Malgré la mise en commun de moyens et la concertation entre universités voisines, les économies sont longues à produire leurs effets », admet Yves Lecointe (Nantes). Un sentiment partagé par Yvon Berland (Marseille) qui concède : « Il y a beaucoup à faire. Les marges de progression sur l’organisation et la gestion sont devant nous. »

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Un budget moyen en hausse de 24,8% sur 5 ans – Evolution du budget de fonctionnement des universités entre 2007 et 2012. les universités d’outre-mer Source : Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

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Le Figaro, jeudi 29 décembre 2011, p. 8

Huit nouveaux établissements vont accéder à la maîtrise de leurs ressources humaines et de leur budget.

ÉDUCATION Au 1er janvier 2012, toutes les universités françaises seront passées à l’autonomie. Resteront trois établissements des départements d’outre-mer, celui d’Antilles-Guyane, qui souhaite passer en août 2012, terme prévu par la loi, et ceux de Polynésie et de la Réunion.

La nouvelle vague comprend Stendhal-Grenoble-III, Lille-III, Montpellier-III, Paris-VIII, Paris-X, Perpignan, Toulon et Lyon-II. Ces huit nouveaux établissements autonomes seront davantage maîtres de leur destin. Ils vont gérer leurs ressources humaines et leur budget, auparavant orienté par l’État. Dix-huit premières universités étaient passées à l’autonomie début 2009, puis 33 autres en 2010, et 22 en 2011 après la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU), adoptée en août 2007.

Cette loi considérée comme l’une des grandes réussites du gouvernement constitue une innovation sur un point important : les universités gèrent désormais leur masse salariale. Ce changement était réclamé par les présidents d’université depuis vingt ans mais aucun gouvernement n’était parvenu à faire passer une loi sur le sujet. La maîtrise de leur masse salariale permet aux universités autonomes de dégager des marges de manoeuvre pour conduire leur politique, en matière de décharges de services ou de recrutement. Les conseils d’administration peuvent définir une politique salariale différenciée en attribuant des primes. L’ université de Metz a ainsi une souplesse accrue dans la rémunération et la possibilité de primes pour les contrats à durée indéterminée. Certaines universités ont aussi recruté des chercheurs réputés à l’étranger, comme Paris-VII, qui a fait venir en 2010 un professeur américain Prix Nobel de physique. L’université d’Aix Marseille II a mis en place des chaires d’excellence pour faire venir des jeunes à très fort potentiel. Dans un autre registre, Paris-XII a quant à elle ouvert une crèche pour les enfants de ses personnels. Dans l’entourage de la conférence des présidents d’université, on relève que « la loi de 2007 a permis aussi aux universités de se différencier ». Certaines privilégient ainsi désormais leurs spécialités d’excellence. D’autres ont regroupé et mutualisé leurs offres, comme Aix-Marseille, Montpellier et Toulouse pour les langues rares.

Selon les universités déjà passées à l’autonomie, la loi a changé l’état d’esprit en interne. « Le principal impact est psychologique. Les enseignants-chercheurs sont moins dans l’autocensure, car les crédits sont moins fléchés », explique un directeur de laboratoire de l’université Pierre et Marie Curie (UPMC). Le regard des entreprises est également plus positif sur les universités même si les 41 fondations créées dans les universités favorisent des rapprochements avec les grandes entreprises et les PME, mais aussi les réseaux bancaires, les collectivités locales, etc.

Reste que cette loi, souvent présentée comme une réussite, a connu quelques couacs en cette fin d’année. Certaines universités passées à l’autonomie ont été placées sous la gestion des recteurs car elles avaient connu deux exercices financiers en déficit consécutifs. Sur les 150 établissements d’enseignement supérieur, sept ont présenté successivement deux budgets en déficit. « C’est l’arbre qui cache la forêt d’une réussite incontestable », selon le ministère de l’Enseignement supérieur.

Sous-financement chronique

De fait, la principale raison des difficultés budgétaires est « technique », a expliqué Louis Vogel président de la Conférence des présidents d’universités (CPU) ; Avec la loi sur l’autonomie, de nouvelles normes comptables s’appliquent : ainsi, les frais d’inscription, perçus en septembre par les universités, doivent désormais être comptabilisés pour un tiers sur une année, pour deux tiers sur l’année suivante. Mécaniquement, le compte de résultat risque d’être déficitaire. Les présidents d’université doivent désormais gérer leur masse salariale mais font face à des situations qui n’ont pas toujours été prévues. C’est le cas de la pyramide des âges de ses fonctionnaires, plus ou moins vieillissante et donc plus ou moins coûteuse.

Enfin, certaines universités déplorent de « ne pas avoir les moyens suffisants de leur autonomie ». Les engagements de l’État n’ont pas permis de rattraper le sous-financement chronique et ancien d’un certain nombre de petites universités récentes comme celles de Bretagne-Sud ou de Pau. Et si près d’un milliard d’euros supplémentaire a bien été accordé comme promis aux universités en 2008, depuis, la voilure est nettement réduite, selon la CPU « Il n’est pas question de remettre la loi en question mais la société doit se rendre compte que l’autonomie a un coût », estime Louis Vogel. Au ministère, Laurent Wauquiez rétorque que « depuis quatre ans, des moyens sans précédent ont été donnés à l’enseignement supérieur. Les moyens supplémentaires ont été deux fois plus importants qu’au cours des dix dernières années », donc « nous avons donné les moyens de l’autonomie ».

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Plus de quatre ans après l’adoption de la loi, l’université Montpellier-III est l’une des huit dernières à accéder à l’autonomie.

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« La nouvelle circulaire répond point par point à toutes les propositions présentées par les trois conférences », indique à AEF Louis Vogel, président de la CPU, jeudi 12 janvier 2012, à la lecture de la nouvelle circulaire sur les autorisations de travail pour les étudiants étrangers en France, envoyée ce même jour aux préfets par les ministères concernés (1), et qu’AEF s’est procurée. « Je tiens à souligner la qualité de la concertation et de l’écoute des différents ministères », souligne Louis Vogel. « Tout ce qu’il était possible de faire dans le cadre d’une circulaire a été fait, sachant qu’on ne pouvait toucher ni au décret, ni à la loi. Cela ne veut pas dire qu’il ne reste rien à faire en matière de travail des étudiants étrangers, notamment ceux du premier cycle pour lesquels il y a aussi des questions d’insertion professionnelle à traiter. La loi doit être modifiée. Mais j’espère que cette nouvelle circulaire permettra d’effacer la mauvaise impression laissée par la première. »

Pierre Tapie, président de la CGE, estime lui aussi que « cette circulaire est une avancée positive », qui crée même une situation « plus précise et plus positive » pour les étudiants étrangers de niveau master « qu’avant toute circulaire ». Il en veut pour preuve « le rappel de l’article 311-11, qui n’était pas très connu, et qui comporte une dimension de droit très importante » ; la « précision de grande valeur que constitue la mention d’un renouvellement du premier titre de séjour ‘jusqu’à l’issue de la première expérience professionnelle’ » ; « le second paragraphe sur les changements de statut, qui donne des détails interprétatifs positifs » ; et enfin, le dernier paragraphe du texte, « qui permet de faire réexaminer tous les dossiers qui seront à nouveau présentés ».

Interrogé par AEF sur sa volonté de poursuivre la mobilisation pour obtenir un changement législatif, Pierre Tapie répond : « La CGE s’associe à la préoccupation de la CPU concernant les étudiants de premier cycle qui ne sont pas concernés par cette circulaire. Les flux de sortie d’étudiants à ce niveau sont évidemment plus importants dans les universités que dans les grandes écoles, mais nous pensons aussi qu’une première expérience professionnelle en France avant de rentrer dans son pays peut être intelligent. »

LES DISPOSITIONS DE LA NOUVELLE CIRCULAIRE

Cette nouvelle circulaire, écrite dans le but de « dissiper tout malentendu » concernant l’emploi des diplômés étrangers de niveau master en France selon Claude Guéant, ministre de l’Intérieur (AEF n°160477), commence ainsi : « Eu égard aux objectifs d’attractivité de notre pays et de compétitivité de nos entreprises, rappelés dans la lettre du Premier ministre du 22 novembre 2011 (AEF n°158541), la situation spécifique des étudiants étrangers diplômés ayant achevé avec succès, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master doit conduire à examiner leur demande selon les modalités particulières qui suivent. »

« Vous veillerez à mettre en œuvre le dispositif de l’article L.311-11 du Cedesa (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). S’ils remplissent les conditions prévues par cet article, les étudiants d’un niveau au moins master ou équivalent bénéficient d’une APS (autorisation provisoire de séjour) de six mois, à compter de la date de décision du jury de diplôme concerné. Dès lors que l’intéressé est pourvu d’un emploi ou titulaire d’une promesse d’embauche, y compris lorsque cela intervient avant la délivrance de son diplôme, satisfaisant aux conditions de l’article L.311-11, un titre de séjour autorisant l’exercice d’une première activité professionnelle est accordé. »

UNE AUTORISATION PROVISOIRE DE SÉJOUR AMÉNAGÉE

Les mentions « à compter de la date de décision du jury de diplôme concerné » et « y compris lorsque cela intervient avant la délivrance de son diplôme » constituent des nouveautés par rapport aux textes en vigueur. Elles permettent, d’une part, de préciser la date de prise d’effet de l’APS, et d’autre part, de régler le cas des étudiants « auxquels sont faites des propositions d’embauche avant même l’obtention de leur diplôme, et qui pourront ainsi directement bénéficier du titre de séjour », comme le demandaient les conférences (AEF n°160766).

Le texte reprend : « En vue de faciliter l’examen des dossiers, les étudiants diplômés pourront présenter, à l’appui de leur demande de titre de séjour pour première expérience professionnelle, une attestation établie conjointement par le directeur ou le président de l’établissement d’enseignement supérieur et le chef d’entreprise, certifiant que les conditions posées par l’article L.311-11 sont respectées, notamment en ce qui concerne l’adéquation du diplôme et de l’emploi prévu, en termes de niveau de qualification ou de domaine. » Cette attestation conjointe figurait au nombre des recommandations des trois conférences.

Le texte précise aussi : « Si les conditions qui ont présidé à la délivrance du premier titre de séjour annuel sont toujours réunies, celui-ci est renouvelé jusqu’à l’issue de la première expérience professionnelle. » Cette dernière phrase constitue aussi une nouveauté : jusqu’à présent, le premier titre de séjour était généralement délivré pour un an, quelle que soit la durée du contrat de travail signé. À son échéance, le renouvellement du titre de séjour était régi par le droit commun, la situation de l’emploi redevenant opposable. La circulaire rappelle enfin que « le bénéfice de ce dispositif particulier [l'APS] n’est pas subordonné à l’examen préalable de la situation de l’emploi ».

DES CAS SPÉCIFIQUES POUR LES CHANGEMENTS DE STATUT

Concernant le dispositif du « changement de statut », qui concerne les étudiants souhaitant passer du statut étudiant au statut salarié, le texte demande aux préfets d’ « examiner avec discernement les demandes qui [leur] sont adressées, de sorte que la nécessaire maîtrise de l’immigration professionnelle ne se fasse pas au détriment de l’attractivité du système d’enseignement supérieur français, ni des besoins de nos entreprises en compétences spécifiques de haut niveau (au moins master ou équivalent). La connaissance approfondie d’un pays, d’une civilisation, d’une langue ou d’une culture étrangères peut ainsi constituer une compétence spécifique recherchée par certaines de nos entreprises, par exemple pour la conquête d’un nouveau marché. »

La circulaire liste ensuite des situations, « ni limitatives, ni cumulatives », qui doivent être prises particulièrement en compte lors des examens de demandes : « l’entreprise qui souhaite procéder au recrutement dispose d’un établissement ou d’intérêts dans le pays d’origine, la zone géographique ou culturelle du ressortissant étranger ; la formation de l’étudiant a été soutenue, hors barème de taxe d’apprentissage, par l’entreprise qui souhaite le recruter à la fin de ses études ; le niveau des études suivies et les résultats obtenus dans ce cadre attestent la réalité d’un parcours d’excellence notamment dans le contexte actuel de construction de profils aptes à affronter le marché international de l’emploi et des compétences ; le parcours de l’étudiant s’inscrit dans le cadre d’une mobilité encadrée par une convention entre un établissement universitaire du pays d’origine et un établissement universitaire français, financée en partie par la France ; l’étudiant a effectué tout ou partie de ses études secondaires en France, dans un établissement français à l’étranger ou dans un établissement étranger sous convention avec la France, avant de poursuivre un cursus universitaire en France. » Le texte précise aussi que « la rémunération proposée par l’entreprise devra impérativement être en rapport avec le niveau de qualification de l’emploi concerné ».

UN RÉEXAMEN DES DOSSIERS EST DEMANDÉ

Dans la dernière partie de la circulaire, il est demandé aux préfets de « réexaminer prioritairement, au regard de ces principes, les dossiers qui ont déjà été déposés depuis le 1er juin 2011 et qui [leur] auront été à nouveau présentés ». « Aucune obligation de quitter le territoire français notifiée à ce titre après le 1er juin 2011 ne sera exécutée pendant le réexamen », souligne aussi le texte, qui précise qu’il est « loisible aux intéressés de déposer deux dossiers différents, l’un au titre de l’article L.311-11, l’autre dans le cadre d’une demande de changement de statut de droit commun ».

(1) ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ministère de l’Intérieur et ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé.