Le rapport Darrois sur les professions du droit a été remis au Président de la République le 7 avril dernier. Il suscite beaucoup de débats, précisément, peut-être, parce que c’est un rapport de compromis : pour les uns, il va trop loin, pour les autres, pas assez.
Les avocats sont généralement satisfaits de la reconnaissance de l’acte d’avocat, de l’amélioration de l’aide juridictionnelle et du renforcement de l’interprofessionnalité. Certains barreaux craignent cependant la concurrence des avocats en entreprise. Certains syndicats de notaires critiquent la reconnaissance de l’acte d’avocat qui n’est pas un acte authentique (l’avocat n’est pas officier ministériel) mais qui aurait, entre ceux qui l’ont signé, « la même foi que l’acte authentique » (!). D’autres sont heureux que l’on ne soit pas allé plus loin Beaucoup d’étudiants et de professeurs sont favorables à une plus grande unicité de la formation, mais sont très inquiets des modalités proposées et de la concurrence éventuelle entre écoles professionnelles et universités.
Je trouve que le postulat de départ du Rapport Darrois est très juste. Impossible de ne pas être d’accord lorsqu’il dit que le droit n’est pas assez présent dans la société française.
En France, nous avons encore une vision trop formaliste du droit, et nous ne le voyons pas suffisamment comme ce qu’il est réellement, un instrument de négociation et de débat qui peut de surcroît représenter une forte valeur ajoutée pour les entreprises.
Cela se ressent notamment dans la structure des entreprises, où les services juridiques ne sont pas suffisamment valorisés, et au quotidien, où les juristes ne sont pas suffisamment reconnus, contrairement à ce qui se passe dans la plupart des autres pays.
Nous devons réagir en ce qui concerne la formation, si nous voulons disposer de juristes ayant le même niveau que leurs homologues.
Le Rapport Darrois propose d’améliorer le statut du directeur juridique et c’est une bonne chose.
Si je suis entièrement d’accord sur les finalités, je suis beaucoup plus réservé sur les modalités. Je ne pense pas que les moyens retenus soient adaptés à l’objectif poursuivi. Je retiendrai deux exemples.
Premièrement, le statut d’avocat en entreprise. C’est une très bonne chose de créer des passerelles entre le métier d’avocat et celui de juriste d’entreprise comme c’est le cas en Allemagne par exemple. Toutefois, la Commission Darrois propose un modèle aux antipodes du modèle allemand puisqu’en France, l’avocat en entreprise ne pourra avoir de clientèle personnelle mais pourra représenter sa propre entreprise, alors qu’en Allemagne, c’est le système inverse qui a été retenu : l’avocat peut avoir une clientèle personnelle mais ne peut représenter sa propre entreprise lorsque la représentation est obligatoire. Et pour cause : il faut éviter le conflit d’intérêt et l’absence de neutralité sous peine de remettre en question les fondements mêmes de la profession d’avocat : dans notre système juridique (comme dans le système allemand), l’avocat n’est pas seulement le défenseur de son client, il est aussi un auxiliaire de justice qui assiste le juge dans la recherche de la vérité.
Deuxièmement, sur les formations. Le rapport préconise de mettre en place dix écoles professionnelles nécessairement distinctes de l’Université d’une façon ou d’une autre dans lesquelles les candidats entreraient sur concours après l’obtention d’un M1. Il s’agit là, à mon sens, d’une très mauvaise idée.
D’une part, elle n’est pas articulée sur le système LMD et aurait pour conséquence de transformer les Universités juridiques en simple écoles de préparation à ces écoles professionnelles.
D’autre part, elle couperait l’Université de la pratique. Les étudiants se dirigeront directement vers les écoles professionnelles (pour un an) à l’issue de leur M1 pour rejoindre ensuite, pour une autre année, les écoles d’application –ENM, Ecole du Barreau, Ecole du Notariat-.
Dans ces conditions, l’intégration en M2 soit se ferait après une rupture complète de deux ans, soit ne concernerait que les recalés aux écoles professionnelles, soit serait réservée à ceux qui se destinent à l’enseignement.
Les M2 se verront désertés.
En outre, les jeunes issus des écoles professionnelles, ne seront pas titulaires d’un M2 et ne pourront donc pas s’inscrire en doctorat.
Nous risquons une diminution de candidatures en thèse et, à terme, une probable disparition des thèses professionnelles. Tout ceci me semble préjudiciable à l’Université, à l’internationalisation des cursus et au décloisonnement entre pratique et enseignement.
Est-ce que tout ceci est vraiment utile ? Que ferait-on dans ces écoles professionnelles que l’on ne fait pas déjà à l’Université ? Depuis quelques années, les enseignements professionnels se sont multipliés à l’Université. Pour aller au-delà, ce n’est pas dans une école qu’il faut aller, c’est dans la profession elle-même. En réalité, ce qu’il faut faire en France, c’est recréer de grandes Universités avec des écoles de droit fortes et autonomes qui auront une véritable visibilité et correspondront au format international. Au lieu de disperser encore plus les moyens au détriment de ce qui fonctionne le mieux, il faut renforcer l’Université pour qu’elle soit en mesure d’affronter la concurrence internationale.
[...] intervention sur le blog concerne le rapport Darrois (réforme des professions du droit : cliquer ici). L’université Panthéon-Assas a demandé à passer aux compétences élargies (loi LRU) au [...]
« D’autre part, elle couperait l’Université de la pratique. »
M. Vogel sur ce point je dois vous avouer que je suis en profond désaccord avec vous. L’université de droit « à la française » n’a jamais eu le moindre intérêt pour la pratique.
Tout nos enseignements sont basés sur le théorique avec commentaire d’arrêt, dissertations et quelques cas pratiques. Il n’y a jamais eu le moindre ateliers sur le modèle de rédactions d’actes, exercices de plaidoiries, déontologie ou pro bono (type clinic pour un modèle anglo-saxon). Même au niveau Master 2!
A l’exception de la Maison du Droit nouvellement créée je vois difficilement à quelle pratique l’université peut-elle prétendre?
Thanks, good article.
Je trouve que vous êtes un peu dur avec l’université « française »…
Comme vous le soulignez très justement, à Assas nous avons mis en place :
- la maison du droit qui donne des consultations en situation réelle à des personnes extérieures,
- le concours de plaidoirie dont la finale se déroule devant la présidente de la chambre commerciale de la Cour de cassation, le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, le président du Tribunal de commerce de Paris,
– les ateliers de professionnalisation qui commencent dès la première année et dans lesquels des avocats initieront nos étudiants à la vie judiciaire,
- tous nos M2 professionnels qui fonctionnent à base de stages,
- tous nos M2 en apprentissage qui se déroulent partiellement en entreprises et en cabinets,
- nos licences professionnelles qui mènent directement à des métiers,
- les unités d’enseignement professionnel qui permettent aux étudiants de valider la pratique dans le cadre de leur cursus au même titre que les enseignements.
Et tout ce que j’énonce là, ce sont des exercices intégrés au cursus et notés. J’espère que vous serez convaincus !
Monsieur Vogel,
Je crois à la vérité des chiffres je me permets donc l’appliquer à votre liste. L’université comprend 77% d’étudiants en droit soit environ 13860 personnes.
Si je l’applique de façon quantifiée à votre liste (pardonnez moi d’avance les arrondis ils ont été fait à la hausse):
- Maison du droit = 160 étudiants de M1 impliqués
- Concours de plaidoire = 50 étudiants impliqués
- 28 masters professionnels (base de 30 étudiants en moyenne = 840 étudiants impliqués
- 9 masters en Fc (base de 30 étudiants en moyenne) = 270 étudiants impliqués
- Unités d’Expérience Professionnelle (UEP) = 100 étudiants impliqués
- 2 licences professionnelles à finalité juridique = 50 étudiants impliqués
On arrive à un total de 1500 étudiants « vaguement » touchés par le coté pratique de l’enseignement. J’utilise le terme « vaguement » car il serait inopportun d’estimer que l’étudiant envoyé en stage (et qui représente le gros de ce chiffre) est formé par l’université. On devrait plutot mettre le curseur sur le maitre de stage qui fait le gros travail de formation « pratique » lors de cette étape.
Dès lors face à ces 1500 étudiants « touchés » par la pratique quelles actions « pratiques » l’Université adresse-t-elle aux 12300 étudiants en droit restant (soit tout de même 88% des usagers)?
Je ne comprends pas pourquoi vous considérez qu’un étudiant qui effectue un stage pendant son cursus (ce qui est la façon la plus simple de prendre contact avec la pratique) ne serait pas formé par l’université.