Rapport Darrois : d’accord avec les finalités, pas avec les modalités.
mar 19 mai, 2009Le rapport Darrois sur les professions du droit a été remis au Président de la République le 7 avril dernier. Il suscite beaucoup de débats, précisément, peut-être, parce que c’est un rapport de compromis : pour les uns, il va trop loin, pour les autres, pas assez.
Les avocats sont généralement satisfaits de la reconnaissance de l’acte d’avocat, de l’amélioration de l’aide juridictionnelle et du renforcement de l’interprofessionnalité. Certains barreaux craignent cependant la concurrence des avocats en entreprise. Certains syndicats de notaires critiquent la reconnaissance de l’acte d’avocat qui n’est pas un acte authentique (l’avocat n’est pas officier ministériel) mais qui aurait, entre ceux qui l’ont signé, « la même foi que l’acte authentique » (!). D’autres sont heureux que l’on ne soit pas allé plus loin Beaucoup d’étudiants et de professeurs sont favorables à une plus grande unicité de la formation, mais sont très inquiets des modalités proposées et de la concurrence éventuelle entre écoles professionnelles et universités.
Je trouve que le postulat de départ du Rapport Darrois est très juste. Impossible de ne pas être d’accord lorsqu’il dit que le droit n’est pas assez présent dans la société française.
En France, nous avons encore une vision trop formaliste du droit, et nous ne le voyons pas suffisamment comme ce qu’il est réellement, un instrument de négociation et de débat qui peut de surcroît représenter une forte valeur ajoutée pour les entreprises.
Cela se ressent notamment dans la structure des entreprises, où les services juridiques ne sont pas suffisamment valorisés, et au quotidien, où les juristes ne sont pas suffisamment reconnus, contrairement à ce qui se passe dans la plupart des autres pays.
Nous devons réagir en ce qui concerne la formation, si nous voulons disposer de juristes ayant le même niveau que leurs homologues.
Le Rapport Darrois propose d’améliorer le statut du directeur juridique et c’est une bonne chose.
Si je suis entièrement d’accord sur les finalités, je suis beaucoup plus réservé sur les modalités. Je ne pense pas que les moyens retenus soient adaptés à l’objectif poursuivi. Je retiendrai deux exemples.
Premièrement, le statut d’avocat en entreprise. C’est une très bonne chose de créer des passerelles entre le métier d’avocat et celui de juriste d’entreprise comme c’est le cas en Allemagne par exemple. Toutefois, la Commission Darrois propose un modèle aux antipodes du modèle allemand puisqu’en France, l’avocat en entreprise ne pourra avoir de clientèle personnelle mais pourra représenter sa propre entreprise, alors qu’en Allemagne, c’est le système inverse qui a été retenu : l’avocat peut avoir une clientèle personnelle mais ne peut représenter sa propre entreprise lorsque la représentation est obligatoire. Et pour cause : il faut éviter le conflit d’intérêt et l’absence de neutralité sous peine de remettre en question les fondements mêmes de la profession d’avocat : dans notre système juridique (comme dans le système allemand), l’avocat n’est pas seulement le défenseur de son client, il est aussi un auxiliaire de justice qui assiste le juge dans la recherche de la vérité.
Deuxièmement, sur les formations. Le rapport préconise de mettre en place dix écoles professionnelles nécessairement distinctes de l’Université d’une façon ou d’une autre dans lesquelles les candidats entreraient sur concours après l’obtention d’un M1. Il s’agit là, à mon sens, d’une très mauvaise idée.
D’une part, elle n’est pas articulée sur le système LMD et aurait pour conséquence de transformer les Universités juridiques en simple écoles de préparation à ces écoles professionnelles.
D’autre part, elle couperait l’Université de la pratique. Les étudiants se dirigeront directement vers les écoles professionnelles (pour un an) à l’issue de leur M1 pour rejoindre ensuite, pour une autre année, les écoles d’application –ENM, Ecole du Barreau, Ecole du Notariat-.
Dans ces conditions, l’intégration en M2 soit se ferait après une rupture complète de deux ans, soit ne concernerait que les recalés aux écoles professionnelles, soit serait réservée à ceux qui se destinent à l’enseignement.
Les M2 se verront désertés.
En outre, les jeunes issus des écoles professionnelles, ne seront pas titulaires d’un M2 et ne pourront donc pas s’inscrire en doctorat.
Nous risquons une diminution de candidatures en thèse et, à terme, une probable disparition des thèses professionnelles. Tout ceci me semble préjudiciable à l’Université, à l’internationalisation des cursus et au décloisonnement entre pratique et enseignement.
Est-ce que tout ceci est vraiment utile ? Que ferait-on dans ces écoles professionnelles que l’on ne fait pas déjà à l’Université ? Depuis quelques années, les enseignements professionnels se sont multipliés à l’Université. Pour aller au-delà, ce n’est pas dans une école qu’il faut aller, c’est dans la profession elle-même. En réalité, ce qu’il faut faire en France, c’est recréer de grandes Universités avec des écoles de droit fortes et autonomes qui auront une véritable visibilité et correspondront au format international. Au lieu de disperser encore plus les moyens au détriment de ce qui fonctionne le mieux, il faut renforcer l’Université pour qu’elle soit en mesure d’affronter la concurrence internationale.
De nombreuses universités s’interrogent sur leur avenir
ven 15 mai, 2009
A la Une, vendredi 15 mai 2009, p. 1isation des épreuves en dehors de l’enceinte des universités bloquées « .
La crise universitaire, qui perturbe de nombreux campus depuis plus de trois mois, va-t-elle entraîner le bouleversement du calendrier universitaire ? Le premier ministre, François Fillon annonce, dans un entretien au Figaro du jeudi 14 mai, avoir demandé l’étude, là » où la situation est tendue « , d’un » report des examens en septembre et l’organ
Les préoccupations du moment ne concernent pas que les examens : existe-t-il une menace de désaffection d’une partie des universités ? Il y a quelques jours, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche laissait entendre que les demandes d’inscription pour les universités Paris VIII et Paris-IV-Sorbonne, deux établissements en pointe dans la contestation, s’étaient effondrées respectivement de 50 % et de 25 %. Il s’appuyait sur les premières remontées du dispositif Internet Admission-postbac.fr, une nouvelle procédure d’inscription dans le supérieur.
Le Monde a mené l’enquête auprès d’une cinquantaine d’universités pour vérifier si la crise universitaire avait pesé sur les inscriptions.
Depuis cette année, tout lycéen de terminale souhaitant poursuivre des études devait, entre le 20 janvier et le 20 mars, déposer, via le portail Internet Admission post-bac, une liste de voeux pour les filières sélectives et les universités. Seules les tendances générales, qui font apparaître que l’université restait le premier choix des bacheliers des séries générales, ont été publiées par le ministère. Les intentions par universités, elles, ne sont pas rendues publiques.
A Paris IV-Sorbonne, la présidence ne veut pas réagir aux allégations du ministère selon lesquelles elle perdrait à la rentrée 25 % de ses effectifs, et rappelle que les lycéens peuvent modifier l’ordre de leurs voeux jusqu’au 6 juin. L’Université Paris VIII conteste, elle, la chute de ses inscriptions. » Les voeux prioritaires ne sont pas en baisse de 50 % mais sont au contraire en hausse de 10 % (3 380 demandes en premier choix en 2009 contre 3 060 en 2008) « , défend Julien de Saint Jores directeur de cabinet du président de Paris VIII. La différence tiendrait au changement de système d’inscription entre 2008 et 2009.
A l’université Sorbonne Nouvelle (Paris III) la présidence affirme que les chiffres sont bons : 3 717 lycéens se sont déjà portés candidats en premier voeu contre 3 420 en 2008, recensés par l’ancien système Ravel. » Contrairement à ce qui a pu être affirmé ici et là, la situation actuelle n’a nullement fait baisser les demandes d’admission des lycéens « , explique Marie-Christine Lemardeley présidente.
VISIBILITÉ
En province, où la procédure était encore différente, les établissements estiment qu’il est trop tôt pour tirer des conclusions. Certains même voient un biais dans la nouvelle procédure. » Admission post-bac a été calibré pour les filières sélectives, au détriment de la visibilité des universités, et la grande majorité des élèves place mécaniquement dans ses premiers choix des filières sélectives, par sécurité « , dénonce Achille Braquelaire vice-président de Bordeaux-I.
Qu’en est-il dans les universités des douze académies qui dès 2008 ont testé Admission post-bac ? Montpellier-III (Paul Valery) université très mobilisée contre les réformes, ne paraît pas subir de contre coup en termes d’attractivité : 1 883 personnes l’ont placée en premier voeu contre 1 935 un an auparavant. » Nous avons eu l’impression que l’image de l’université avait été un peu affectée – par le conflit – , souligne Charles Guérin, directeur du service d’information et d’orientation. Quand je vois ces chiffres, je constate qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter. » A Nantes, le nombre de lycéens pré-inscrits s’élève à 15 049, contre 16 589 pour la rentrée 2008. Une baisse qui n’est » pas significative « , estime Vincent Lang, un des vice-présidents. Pas d’effet crise observé à La Rochelle, qui d’ailleurs n’a pas été perturbée.
Quelques tendances se dessinent. L’attrait pour le droit, la médecine et les IUT, filières très encadrées, se confirme. A Lyon-I, en maths-informatique – une des UFR qui a connu la grève – la baisse est de 37 %. A contrario, en médecine les effectifs montent de 7 %. L’université de Lille-II a connu ces dernières années une évolution très positive, avec une augmentation moyenne de 20 % entre 2003 et 2006. » Nos filières sont plébiscitées et nous n’avons pas trop de problème pour remplir nos formations « , explique-t-on dans cette université centrée sur la santé, le droit et le sport.
A Paris-II (Panthéon-Assas), spécialisée en droit, économie, gestion, la demande a explosé notamment en droit : » 34 % de hausse des premiers voeux cette année contre 4 % d’augmentation en moyenne les années précédentes « , explique-t-on au service de la scolarité. L’université attribue son succès » à ses efforts pour faire connaître aux étudiants l’étendue et l’excellence de ses formations « .
La proximité avec les étudiants apparaît comme un bon moyen de résister aux secousses. A Paris-XIII, comme ailleurs, les demandes à l’entrée en IUT flambent : » 100 % d’augmentation « , constate Jean-Loup Salzmann, son président. Même chose en sciences. » C’est le fruit d’un travail de terrain de plusieurs années. Nos enseignants se rendent auprès des lycéens, ces derniers viennent dans les amphis « , poursuit le président.
PROXIMITÉ
L’université d’Evry, elle aussi en banlieue parisienne est sereine. » Avec tous les mouvements, la réputation de l’université n’est pas au plus haut, et j’étais inquiet « , avoue le président Richard Messina. On peut penser que nous conserverons nos effectifs. Nous avons une démarche d’orientation extrêmement active vis-à-vis des lycéens, que nous recevons tous les samedis. La bonne tenue des intentions d’inscriptions ne tient qu’à cela. »
Certains pensent qu’il est un peu trop tôt pour se réjouir. C’est le cas de l’université de Reims, qui a connu cette année de longues périodes de blocage en lettres, sciences humaines et sociales, et enregistre une baisse de 20 %. Elle craint sur son attractivité sur le long terme. » Les inscriptions ont débuté en janvier, au tout début du mouvement. Il faut attendre au moins un an pour voir les effets éventuels « , estime Guillaume Gellé, un des vice-présidents. A Lyon-II, les bons chiffres des pré-inscriptions ne suffisent pas à rassurer. » D’après ce que nous entendons sur le campus, nous craignons plus les départs vers une autre université d’étudiants de licence 2 et 3 qui ont vécu la grève. Les lycéens, eux, arrivent… « , rappelle l’université.
La bonne tenue des inscriptions peut aussi avoir d’autres explications. Les étudiants dans les premiers cycles privilégient souvent pour des raisons économiques ou familiales les universités de proximité. L’attractivité de certaines villes universitaires est parfois plus importante aux yeux des étudiants que le nombre de semaines bloquées. Enfin, les lycéens savent que les places sont comptées dans les filières sélectives. Image écornée ou pas, les universités ne devraient donc pas se vider brutalement l’année prochaine, même si depuis 2004, la tendance est à la baisse des effectifs (- 4,3 % en moyenne).
Les Entretiens d’Assas
sam 9 mai, 2009Le cycle 2009 se poursuit le 11mai prochain, en présence du ministre du budget, monsieur Eric Woerth, qui interviendra sur « L’efficacité et les conséquences des politiques budgétaires face à la crise économique et financière »
A l’heure où la sphère économique et financière mondiale subit une grave crise, obligeant les gouvernements à mettre en place des politiques spécifiques, c’est avec les enseignants et les étudiants de l’Université Panthéon-Assas que monsieur Eric Woerth a choisi de débattre.
Cette rencontre se déroulera dans le cadre des Entretiens d’Assas, espace de réflexion ouvert en 2007 par le président Louis Vogel afin d’encourager les échanges entre les sphères politiques, intellectuelles et universitaires, autour de grandes thématiques relatives au droit, aux sciences politiques, à l’économie ou à la gestion…
Succédant au ministre de la Défense Hervé Morin, qui avait évoqué « l’Europe de la défense et l’OTAN » en février dernier, Eric Woerth évoquera notamment les mesures envisagées pour lutter contre la crise et répondre aux problèmes sociaux qui en découlent.
Son intervention sera suivie d’une discussion animée par le professeur Catherine Lubochinsky.
Plan de relance fondé sur l’investissement, loi de finances rectificative, maîtrise de la dette, contrôle des niches fiscales et sociales : les questions qui seront abordées font l’objet d’un enseignement et d’une recherche spécifiques au sein de l’Université Panthéon-Assas
« L’efficacité et les conséquences des politiques budgétaires face à la crise économique et financière »
Amphithéâtre 1, 19h
Centre Assas, 92 rue d’Assas, 75006 Paris
